Article 1 : Définitions

Pour l’application et l’interprétation du présent Contrat, les termes et expressions figurant ci-dessous auront la signification suivante :

"ClaireYvesAndré" : société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 523 029 601, dont le siège social est sis 9, allée Jules Vallès, 93320 Pavillons sous Bois avec faculté de substitution au profit de l’une de ses filiales, prestataire de services chargé de dispenser et d’organiser des séances de soutien scolaire à domicile;

"Client" : bénéficiaire des prestations de ClaireYvesAndré. Les parents associés au sein d'un Groupe de travail sont des Clients. Ils sont représentés par le parent domiciliataire;

"Tuteur scolaire" : l'intervenant pédagogique donnant les séances de soutien scolaire au nom et pour le compte de ClaireYvesAndré dans le cadre d’un contrat de mandat ou d’un contrat de travail selon les cas;

"Groupe de travail" : le groupe formé à domicile par deux Clients appelé Duo ou par trois enfants appelé Trio, dans le but d'avoir des séances de soutien scolaire;

"Groupe de travail actif" : groupe de travail dans lequel les parents associés, se sont engagés dans un forfait partagé;

"Parent", "Parent associé" : parent d'un enfant participant à un Groupe de travail;

"Parent domiciliataire" : parent au domicile duquel se déroulent les sessions de soutien scolaire de soutien scolaire effectuées par le Tuteur Scolaire. C'est le représentant officiel des parents associés dans un Groupe de travail actif;

"Prestation", "Prestation en ligne", "Services" : l'ensemble des services proposés par ClaireYvesAndré, à savoir la gestion et la dispense des séances de soutien scolaire en Duo et en Trio d'enfants effectués à domicile par des Tuteurs Scolaires à titre principal et les autres prestations et recommandations effectuées sur son site internet www.claireyvesandre.com;

"Plume" : une heure de session de soutien scolaire;

"Session" : séance de soutien scolaire équivalente à deux (2) Plumes;

"Ticket-session" : ticket matérialisé ouvrant droit à une session de soutien scolaire et composé de deux (2) Plumes.

Article 2 : Objet de la prestation de services

La société ClaireYvesAndré a pour activité principale le soutien scolaire à domicile.

Dans le cadre de cette activité, ClaireYvesAndré est chargée de présenter un ou plusieurs Tuteur(s) Scolaire(s), à des parents d’enfants associés en Duo ou en Trio, qui souhaitent bénéficier leur(s) enfants(s) de soutien scolaire à domicile.

Tout service commandé par chaque parent est régi par ces Conditions Générales de Prestation de Services.

ClaireYvesAndré n’est tenue que par une obligation de moyens et en aucun cas par une obligation de résultat.

Article 3 : Principe du groupe de travail

Les parents s'engagent à suivre les principes pédagogiques recommandés par ClaireYvesAndré et visibles sur www.claireyvesandre.com.

Le Client définit, au moyen de la fiche d'inscription et de validation du Groupe de travail le forfait retenu. Les Parents acceptent que le lieu d'exécution des sessions de soutien scolaire soit le domicile du Parent domiciliataire.

En choisissant conjointement un forfait partagé, chaque Parent accepte le montant des prestations, le montant de ses cotisations, les modalités de fonctionnement du Groupe de travail et de paiement.

Une fois ce contrat de prestation de services paraphé, signé et retourné par chacun des Parents associés, l’un des Tuteurs Scolaires proposés par ClaireYvesAndré et choisi par les Parents associés, prendra contact avec le Parent domiciliataire par téléphone ou via son compte utilisateur sur www.claireyvesandre.com pour effectuer le nombre d'heures de soutien scolaire à domicile correspondant au forfait partagé choisi par les Parents associés.

Un Groupe de travail est impérativement soit un Duo d'enfants à domicile, soit un Trio d’enfants à domicile.

Article 4 : Principe du forfait partagé

Le Groupe de travail actif achète à ClaireYvesAndré des forfaits de soutiens scolaires appelés forfaits partagés. Ces forfaits partagés, comprennent un volume d'heures précis utilisable pendant une durée minimale de 30 (trente) jours, et sont payés équitablement par les Parents associés dans un Groupe de travail préalablement à toute exécution.

Chaque Parent associé d'un Groupe de travail actif paie une cotisation ou une quote-part correspondant au nombre de ses enfants participant audit Groupe de travail actif.

Chaque forfait est payé par la somme totale des cotisations des Parents associés.

En aucun cas une solidarité ne pourra être retenue entre les différents Clients engagés dans un forfait partagé. Chaque Client n’est responsable que du paiement de sa propre quote-part.

C'est l'accord d'acceptation du forfait partagé qui régit et protège la relation entre les Parents associés.

Le coût de chaque forfait partagé représente le montant de la prestation de services de ClaireYvesAndré.

Article 5 : Principe du Parent domiciliataire

Toute personne qui permet l'exécution des Sessions à son domicile dans un Groupe de travail actif, est Parent domiciliataire. Le Parent domiciliataire atteste donc avoir pris connaissance de sa qualité d'hébergeur des Sessions. Il n'ouvre droit à aucun avantage fiscal particulier.

Les prestations de soutien scolaire s’effectuent impérativement au domicile du Parent domiciliataire tel que stipulé sur la fiche d’inscription des Parents associés.

Ce statut de Parent domiciliataire peut évoluer en fonction des mouvements internes d'enfants dudit Groupe de travail et donc changer si un nouveau Parent décide de recevoir les Sessions à son domicile.

On entend par mouvements internes, tous les changements d'enfant, départs ou arrivées de nouvel enfant dans un Duo ou Trio à domicile.

Les Parents associés attestent avoir pris connaissance de la règle du Parent domiciliataire et certifient par conséquent avoir donné leur consentement pour le fonctionnement du forfait partagé.

Article 6 : Validation des Sessions

Les horaires d'exécution de la prestation scolaire sont fixés d’un commun accord et en toute intelligence, entre les Parents associés et le Tuteur Scolaire.

Le décompte de la prestation s’effectue automatiquement sur le compte utilisateur de chaque Parent sur www.claireyvesandre.com, ou par enregistrement des Tickets-sessions par le Parent domiciliataire.

Une Session dure deux heures et équivaut à deux Plumes et ce, quelque soit le niveau scolaire des enfants. Le nombre d’heures de soutien scolaire est fixe dans le cadre d'un forfait partagé. Le Parent domiciliataire utilise les Tickets-session, matérialisés par des tickets avec des codes à reporter sur son compte utilisateur.

Dans le cas où un Parent associé souhaite changer de forfait partagé, il lui suffit de se concerter avec les autres Parents et le Parent domiciliataire en informera ClaireYvesAndré pour une modification. ClaireYvesAndré dispose de deux forfaits; forfait suivi, forfait renforcé, visibles sur www.claireyvesandre.com.

Les Tickets-sessions sont valables uniquement un mois, ne peuvent être reportés sur une autre période et sont disponibles pour impression sur le compte utilisateur du Parent domiciliataire, une fois seulement que les paiements ont été effectués par tous les Parents associés du Groupe de travail en début du mois.

Ces Tickets-session sont disponibles sur le compte utilisateur du Parent domiciliataire. Les autres Parents associés disposent d'un compte-rendu sur leur consommation.

Le Parent domiciliataire peut donc les imprimer et les remettre au Tuteur Scolaire à la fin de chaque Session. Si le Parent ne souhaite pas imprimer de Ticket-session, la séance effectuée sera automatiquement considérée comme effective et payée au Tuteur Scolaire à moins que le Parent domiciliataire ne conteste son exécution par un message électronique envoyé au service clientèle de ClaireYvesAndré.

En cas de non exécution d'une Session pour des raisons directement imputables à ClaireYvesAndré ou à l’un des intervenants pédagogiques présenté par elle, le Parent dispose d'un recours auprès du service clientèle de ClaireYvesAndré. Il recevra un avoir sur sa prochaine facture après vérifications.

Article 7 : Prix et modalités de règlement

Le paiement du forfait partagé s’effectue par prélèvement bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire avant la première prestation du Tuteur Scolaire en début de mois. Les règlements en espèces ne sont pas être acceptés.

En cas de non règlement et/ou de retard de paiement par un Parent associé des sommes dues à ClaireYvesAndré dans les délais convenus, les prestations seront immédiatement interrompues sans préavis.

Les prix indiqués sur le site www.claireyvesandre.com sont des prix en euro et toutes taxes comprises. Toute commande implique que le Parent associé accepte le principe des forfaits partagés et s'engage à en respecter les conditions.

Les Parents associés du Groupe de travail actif, s’engagent à payer le service dans les conditions prévues.

Les informations transmises par les Parents associés sont sécurisées et leur accès protégé. Tout éventuel achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations, objet du présent contrat, sera à la charge exclusive du Client.

Une facture est mise à disposition chaque mois à chaque Parent associé sur son compte utilisateur sur le site www.claireyvesandre.com.

Le paiement est exigible dès la validation de la commande sur le site www.claireyvesandre.com.

Article 8 : Modification

Le Parent domiciliataire s’engage à prévenir le Tuteur Scolaire de toute modification afférente aux horaires, modification ou annulation de Session dans un délai minimal de 48 (quarante huit) heures. Dans l’éventualité où le Tuteur Scolaire ne pourrait être joint directement, le Parent domiciliataire s’engage à avertir ClaireYvesAndré dans le même délai de toute modification sur les horaires, modification de Session ou annulation. En l’absence du respect de ce délai, ClaireYvesAndré considérera la session due.

Les Parents associés dans un Groupe de travail actif ne pourront pas prétendre, en cas de non consommation de tout ou partie des heures de soutien scolaire prévues dans le forfait partagé mensuel, à un remboursement total ou partiel sauf cas de force majeure.

Toute absence non déclarée de l’enfant d'un Parent associé dans le délai précité lors d'une session de travail ne sera pas prise en considération et n’ouvrira droit à aucun remboursement ou avoir.

Chaque Parent associé paie sa quote-part du forfait partagé et les frais de gestion de ClaireYvesAndré, pendant la durée du contrat.

Article 9 : Durée

Le Contrat prend effet au jour prévu dans l’accord d’acceptation entre les Clients et est d'une durée de 3 (trois) mois renouvelables par tacite reconduction.

Article 10 : Résiliation du Contrat

Un Parent associé peut résilier le présent contrat après avoir averti le Parent domiciliataire et ClaireYvesAndré par l'envoi en la forme recommandée avec avis de réception d'une lettre de confirmation au Service résiliations, ClaireYvesAndré, 9, allée Jules Vallès 93320 Pavillons-sous-bois et ce au minimum un mois avant leur terme.

La résiliation ne sera effective qu’au terme de la durée légale du Contrat.

Le ou les autre(s) Parent(s) associé(s) engagé(s) dans ce Groupe de travail, pourra ou pourront décider de poursuivre leur contrat à deux ou trois par la recherche d’un nouveau parent associé pour le remplacement du précédent.

Le Parent s’engage à ne pas poursuivre sa collaboration avec un Tuteur Scolaire présenté par ClaireYvesAndré, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, dans un délai de 12 (douze) mois après la résiliation du Contrat.

Toute violation de la clause précédente ouvrira droit à des poursuites en justice diligentées par ClaireYvesAndré ou au paiement de la somme de 800 (huit cent) euros au titre de dommages et intérêts.

Article 11 : Propriétés et droits d'accès

Les informations personnelles des Parents sont recueillies par ClaireYvesAndré à des buts commerciaux et statistiques et pourront être communiquées à des tiers.

Tout livre ou logiciel informatique ou tout autre objet mis à disposition par un Parent associé dans le cadre des prestations dispensées par Tuteur Scolaire, reste la propriété du parent. Tout le contenu des services liés au site internet www.claireyvesandre.com demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ClaireYvesAndré.

Il est interdit sans autorisation préalable de ClaireYvesAndré de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie de ce contenu, sous quelque forme que ce soit.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le Parent dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives, auprès de ClaireYvesAndré.

Article 12 : Vente à distance

La vente sur Internet étant considéré comme une vente à distance, le parent dispose d’un délai de rétractation de sept jours après l’acceptation de l’offre proposée, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

Article 13 : Gestion des litiges

Ce contrat est régi par les lois françaises. Tout différend qui pourrait naître entre les parties et relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.